CONDITIONS DE VENTES
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PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l'entreprise
bio-natur-elle.com, inscrite au RCS URSSAF DU VAUCLUSE..sous le numéro SIRET 381 987 700 00055...
Ci-après dénommée « le vendeur »
.Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site
bio-natur-elle.com.. visible à l’adresse :
http://www.bio-natur-elle.com/
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site:
www.bio-natur-elle.com..
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute
autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site bio-natur-elle.com..implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux
présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou
plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'entreprise…bio-natur-elle.com.. s'engage à respecter toutes les
dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux
services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre
les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son
identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation
parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation
de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi
des articles.
L'entreprise bio-natur-elle.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des
stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
au suivi de l’exécution de la commande ;
à l’exercice du droit de rétractation ;
à la mise en oeuvre de la garantie.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes
de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de
traitement et d’acheminement. Comptez 48 heures ! C´est le délai nécessaire pour une livraison en France
métropolitaine pour un Colissimo de La Poste.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des
droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels
liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de
vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se
renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque
domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est
réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse cidessous
en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
Adresse:…bio-natur-elle.com, Chemin du félin, 84500 Bollène Ordre du chèque: ( bio-natur-elle.com )
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- En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors taxes (TVA non applicable-art 293 B du CGI)
et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks
disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un
délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au
vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de
retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention
contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La
demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de
réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra
joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur
au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous
forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui
permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code
de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Et si il y aurai des défauts de conformité existant
lors de la délivrance, se reporté à l'adresse indiquée sur l'étiquetage du produits. bio-natur-elle.com et juste un
revendeur et non un fabriquant.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil

SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui
permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données
confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du
compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars
2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 04-90-69-59-05
RESPONSABILITE
L'entreprise bio-natur-elle.com a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes
postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet
natur-essence.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où
l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au
contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la
responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence
de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le
biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du
service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le
vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres
promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la
demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse
bio-natur-elle.com Chemin du Félin 84500 Bollène, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible
référence client. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client
dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple
demande écrite au service client du vendeur: bio-natur-elle.com Chemin du Félin 84500 Bollène
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à
compter de la dernière visite sur le site. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé
d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le
numéro 1357309 en date du 07/04/2009.
Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données
transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure
Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site bio-natur-elle.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente,
sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de
législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité
et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par
l'entreprise bio-natur-elle.com.

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise bio-natur-elle.com et de ses
partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du
lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.